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CESSION D'ENTREPRISE

Contentieux autour de la cession de clientèle

Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007 00h00 00 00

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Par convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un expert-comptable a cédé à une personne physique et à une société part...

Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité

Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007 00h00 00 00

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile...

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